L'article 16 s'applique sans préjudice de l'application de l'article 82.
第16条规定不妨害第82条的实施。
L’attestation d’exonération est annexée à la déclaration visée à l’article 12 de la présente loi.
免税明必须附在本法第12条规定的申报单中。
Sa communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
因此，根据《任择议定书》第2条，他的来文不可。
La Formation de renvoi s'est prononcée sur toutes ces demandes.
案法官面前没有未决的第11条之二申请。
Voir la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, art.
见《民和难民保护法》第83条.第2款。
Comme le stipule la loi, le Conseil consultatif est composé majoritairement d'autochtones (art. 12).
依照法律，协商委员会主要由土著人组成 (第12条)。
L'article 133 de la Constitution politique du Mexique établit la hiérarchie des lois au Mexique.
《西哥政治宪法》第133条规定了西哥现行法律的层级。
Rapport du Secrétariat sur les données communiquées au titre de l'article 7 du Protocole de Montréal.
秘书处关于《蒙特利尔议定书》第7条所涉数据的报告。
L'article 22 de la loi prévoit la charge de la preuve inversée.
第22条规定了倒责任。
«La ville de Managua, la capitale, est le siège des quatre pouvoirs de l'État» (art. 12).
根据《宪法》第12条，“马那瓜是共和国的首都和四个政府分支所在地”。
Ibid. paragraphe 6 du commentaire officiel de l'article 9.
同上，对第9条的官方评注第6款。
Dans la version originale du Règlement, les articles 24 et 25 étaient intitulés “preuves et audiences”.
在《规则》的原案文中，第24和25条的标题是“据和开庭”。
La Cour a cité sur ce point l'article 1) du projet d'articles de la CDI.
在这一点上，法院援引国际法委员会条款草案第1条。
Ainsi, la définition du viol donnée dans l'article 489 du Code exclut le viol conjugal.
委员会特别关切的是，《刑法》第489条的强奸定义中不包括婚内强奸；《刑法》第508条规定如果强奸犯与害人结婚，即免于对其实施惩罚；《刑法》第548条规定免除“名誉犯罪”行为人的罪行。
L'instruction primaire est obligatoire pour les Jordaniens; elle est gratuite dans les écoles gouvernementales (art. 20).
约旦人接义务初等教育，在政府开办学校中初等教育免费（第20条）。
Les pays visés à l'article 5 se sont familiarisés avec ce système qui s'est révélé efficace.
第5条国家已经惯于使用这一行之有效的系统。
Les paragraphes 1 et 3 de l'article 60 sont différents.
第60条草案第1款和第3款是不同的事项。
Ces droits sont protégés par l'article 36 de la Constitution.
这些权利是《宪法》第36条保护的。
Au surplus, l'article 20 ne fait pas une telle distinction.
此外，第20条并没有作这样的区别。
Le projet d'article 5 n'a fait l'objet d'aucune opposition au cours du débat.
在辩论中没有人对第5条草案提出反对意见。
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Il s'agit de l'article 49, paragraphe 3.
49.3指的是宪法中的493。
Ok, maintenant, règle numéro 2 de cette catégorie.
好的，现在是该类别的 2 规则。
On continue numéro 21 à 30 c'est parti.
我们在这里继续 21 到 30 。
Si cette motion recueille plus de la moitié des voix de l'Assemblée, elle annule le 49.3.
如果该“不信任案”获得大会一半以上的选票，它将废除宪法49.3。
C'est l'article 16 de la constitution.
这是宪法16规定的。
Ce qui va tout changer, c'est l'article 8 de la convention d'armistice imposée par l'Allemagne à la France.
改变一切的是德国强加给法国的停战协定8.
Erreur. Numéro 2: toutes les machines sont adaptées pour que les astronautes puissent les utiliser en apesanteur.
错。2：所有的机器都经调整，以便宇航员可以在失重状态下使用它们。
L'article 5 qualifie ces nouveaux réacteurs de " raison impérative d'intérêt public majeur" .
5 将这些新反应堆描述为“压倒公共利益的必要理由”。
Et numéro 5, évaluer au bout de 30 jours.
5 ，30 天后评估。
Chaque spectateur, homosexuel ou pas, connaît l'article 230 du code pénal tunisien.
每个观众，无论是否同性恋，都知道突尼斯刑法 230 。
On sait que l’Union européenne a dégainé l’article 7 après des réformes très contestées.
我们知道，欧洲联盟在经激烈竞争的改革之后，已经取消7。
Expurgée de l'article 3, elle menace de ne pas le voter, ce député l'affirme.
该议员确认，根据 3 的删减，它威胁不投票支持该法案。
A l'Assemblée, l'article 40 pourrait sonner le glas de cette séquence intense au Parlement.
在议会中， 40 可能为议会中的这一紧张序列敲响丧钟。
Article 49, alinéa 3 de la Constitution – à force, on le connaît par cœur.
宪法 49 3 — — 我们都熟记于心。
Sur le périmètre de l'article 11, pour faire des référendums sur tout, y compris l'immigration.
在11的框架内， 他们计划对一切事项进行公投， 包括移民问题。
Libérez le peuple birghiz! Article 1, les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit!
- 释放比尔吉斯人！1，人人生而自由，法律平等！
On peut citer certaines affections neurologiques, certains cancers en 3e, 4e ou 5e ligne de traitement.
我们可以提及某些神经系统疾病， 3 治疗中的某些癌症， 4 或 5 线治疗。
L'article 49-3 permet de ne pas avoir besoin que le texte soit voté pour être adopté.
49-3 意味着该文本无需投票即可通。
La fin de l'article 42 ne signifie pas les portes ouvertes aux Etats-Unis.
42 的结束并不意味着美国的大门敞开。
Face à l'incertitude, l'exécutif peut-il décider au dernier moment de déclencher l'article 49-3 de la Constitution?
- 面对不确定性，行政部门能否在最后一刻决定触发宪法49-3？
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划词翻译
详细解释
一季 
明必须附在本法
。
案法官面前没有未决的
西哥政治宪法》
指的是宪法中的
。
调整，以便宇航员可以在失重状态下使用它们。
激烈竞争的改革之后，已经取消
— — 我们都熟记于心。
